la Loi sur les tribunaux judiciaires a été modifiée

À tous les commissaires à l’assermentation

Veuillez prendre note que depuis le 14 avril 2011, la Loi sur les tribunaux judiciaires a été modifiée et permet à tous les commissaires à l’assermentation de faire prêter serment pour tout le Québec.

Vous pouvez commander une toute nouvelle étampe répondant à ces nouvelles spécifications, au coût de 41$ (avant taxes)*, en remplissant le bon de commande ci-joint ou en contactant directement notre équipe des accessoires corporatifs à expedition@crac.com ou par téléphone au 514-861-2722 ̸ 1-800-361-5744.

*Des frais de livraison sont applicables à l’extérieur du centre-ville de Montréal.

To commissioners for oaths of Québec

Please note that as of April 14, 2011, the Courts of Justice Act was amended and now all commissioners for oaths can administer oaths across the province of Quebec regardless of the jurisdiction.

You can order a new stamp to reflect the amendment, at the cost of 41$ (before taxes)*, by completing the order form attached hereto or by contacting our Corporate Accessories department directly at expedition@crac.com or by telephone at 514-861-2722 ̸ 1-800-361-5744.

*Delivery fees are applicable for shipping outside of downtown Montreal.